Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le :
24/09/2021
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Source : jardinage.lemonde.frQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance décennale... Lire la suite
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr