Historique
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com