Petra Cramer Nederlands advocaat in Frankrijk

PETRA CRAMER

AVOCATE
NEDERLANDS ADVOCAAT IN FRANKRIJK

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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...

Source : www.lemag-juridique.com

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