Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com -
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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