QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK