Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite

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