Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
23/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
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Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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