Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.editions-legislatives.frUne réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable... Lire la suite
Historique
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercial
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com -
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr -
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...Source : www.weblex.fr -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...Source : www.leclubdesjuristes.com