Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage... Lire la suite
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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