Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement... Lire la suite
Historique
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...Source : www.legifiscal.fr
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr