Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
02/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Lire la suite
Historique
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
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Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...Source : fr.benzinga.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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