Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi... Lire la suite
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit commercial
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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