La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK