Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr