Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.usine-digitale.frGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires, en excluant ses concurrents et en imposant des conditions désavantageuses aux éditeurs et aux annonceurs. L'entreprise a prévu de faire appel... Lire la suite
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercial
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit commercial
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