Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations... Lire la suite
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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